Proposition de loi - rôle du CNAOP

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Mis à jour le lundi 14 octobre 2019 22:21

Proposition de loi pour l'élargissement du rôle du CNAOP et la modification des conditions de l'accouchement sous le secret en France.

Le 12 octobre 2019

1. La recherche des origines est aujourd'hui un sujet qui est au centre des préoccupations des personnes adoptées. Pour autant, les enfants adoptés à l'international, qui souhaitent entreprendre une telle démarche, ne reçoivent aucune aide, notamment dans la préparation de leur recherche, si ce n'est des associations de parents adoptifs (APAEC, EFA) ou de la Voix des Adoptés. Or cette préparation, comme l'accompagnement pendant la recherche, sont des éléments clés pour la réussite de cette recherche pour les adoptés. L'avantage des APPO est qu'elles connaissent en général très bien les pays d'origine et disposent d'informations de première main sur ce qu'il convient de faire mais aussi d'éviter.

2. Le sujet est d'importance puisqu'il touche un grand nombre de familles. On considère généralement qu'environ une personne adoptée sur 10 entreprend la démarche de recherche de ses origines. 100.000 enfants ayant été adoptés à l'étranger au cours de 40 ans dernières années (contre 30.000 seulement en France), on voit que l'on parle potentiellement de plus de 10.000 personnes adoptées, et par conséquence de plus de 10.000 familles concernées.

3. La France, pionnière en ce domaine, a décidé, en 2002, de créer le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), pour aider les pupilles de l'Etat et les personnes adoptées, sans restriction, à retrouver leurs origines. Le travail de cet organisme est aujourd'hui presqu'unanimement reconnu, car il accompagne les personnes nées sous le secret dans leur recherche de leurs parents de naissance. Mais pourquoi le CNAOP n'intervient-il que pour les personnes nées en France ? Les Français adoptés à l'international devraient-ils subir une discrimination en raison de leur origine étrangère ? Au moment où l'Assemblée nationale vient de voter le texte autorisant les personnes conçues dans le cadre d'une procréation médicale assistée avec don de gamète ou d'embryon à accéder à l'identité du ou des donneurs, cela interroge.

4. Il n'y a qu'une différence sémantique entre être né sous le secret en France et être né à l'étranger et avoir été déposé dans un couffin sans information à l'entrée d'un orphelinat. Dans le deuxième cas, le secret des origines est une réalité. Aujourd'hui, il existe une demande importante des personnes adoptées à l'étranger et de leurs familles, qui souhaitent à être accompagnées dans leur démarche. Il convient d'ajouter que de nombreuses autorités centrales de pays d'origine de nos enfants seraient sans doute apaisées de travailler avec un organisme public compétent français dans ce domaine. Aussi nous soutenons une proposition de loi, visant à élargir le champ d'intervention du CNAOP, pour que ce dernier utilise son savoir-faire au profit de tous les français, pupilles ou adoptés, que ces derniers soient nés en France ou à l'étranger. Il aura certes besoin de se tisser un réseau à l'international, mais nous, associations de parents, sommes tout prêts à l'aider sur ce point.

5. Nous précisons également que cette proposition de loi réformant l'accès aux origines personnelles entend modifier les conditions de l'accouchement sous secret en France : il serait toujours possible pour la femme qui accouche de demander le secret de son identité, mais dans ce cas, la mère de naissance confierait son identité soit à la maternité, soit au service qui a recueilli l'enfant. Seul celui-ci, devenu majeur, pourrait y avoir accès, à sa demande, et à la condition que la mère de naissance, contactée par le CNAOP comme actuellement, donne son consentement.

Le secret de la naissance serait alors réversible dans tous les cas, comme il va probablement le devenir dans l'hypothèse d'une PMA avec don. Il s'agit là d'une revendication très ancienne de la fédération des pupilles de l'Etat, qui figure dans de nombreux rapports publics.

Nous avons soumis le texte rassemblant ces propositions à M. le Sénateur Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, qui les a reçues très favorablement et nous a déclaré qu'il y donnera suite sous la forme d'une proposition de loi.

M. Milon fut rapporteur du projet de loi de réforme de l'adoption en 2005. C'est aussi sur un amendement de M. Milon, que la loi du14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a réduit de 5 à 3 ans le délai requis pour réclamer la nationalité française par un enfant recueilli en France.

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