Mise en place du Conseil National de l’Adoption
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- Mis à jour le mercredi 26 avril 2023 22:23
La loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit en son article 36 la création d’un conseil national de l’adoption placé auprès du ministre chargé de l’enfance.
Proposition de loi - rôle du CNAOP
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- Mis à jour le lundi 14 octobre 2019 22:21
Proposition de loi pour l'élargissement du rôle du CNAOP et la modification des conditions de l'accouchement sous le secret en France.
Le 12 octobre 2019
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