Proposition de résolution visant à reconnaitre l'existence de pratiques illicites dans l'adoption internationale en France.

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Mis à jour le samedi 11 mai 2024 20:59

 
La députée Valérie Rabault a proposé à l'assemblée nationale une résolution visant à reconnaître l'existence de pratiques illicites dans l'adoption internationale en France et à mettre en place des mesures de répartition à destination des personnes qui en ont été victimes.

Les adoptions réalisées par des familles françaises à l’étranger depuis les années 70 agitent l’actualité depuis plusieurs mois. Des procédures illicites sont en cause et ont été relayées par de nombreux médias. Une mission d’inspection a été confiée par le gouvernement français à des inspecteurs généraux des ministères des Affaires Étrangères, de la Justice et des Affaires Sociales.

Leur rapport a été rendu public le 13 mars dernier : il n’a pas établi de cas concret d'adoptions réalisées par des familles françaises contraires à la loi et n'a pas désigné de responsable parmi les services de l’État.

Ce rapport s’abrite derrière la notion de « responsabilité collective » et le terme de systémique : est-ce à dire que les 120.000 adoptions internationales seraient toutes entachées d'illégalité ?

Le Conseil national de l’adoption (CNA) regroupant les représentants des instances gouvernementales et départementales et des associations de familles, de pupilles de l'État et d’adoptés, ainsi que des personnalités qualifiées, a été saisi par la ministre de l’enfance, de la jeunesse et des familles, afin d'établir des recommandations à partir de ce rapport sur l’analyse du passé et la construction du futur. Le compte-rendu du travail du CNA est attendu pour septembre 2024.  

Pour autant, des députés ont déposé une proposition de résolution visant à reconnaître la responsabilité de l’État français dans ces pratiques illicites dans l'adoption internationale.

Cette démarche nous apparaît à la fois prématurée et contre-productive. Elle privilégie l’analyse à chaud et le sensationnel, pour jeter encore une fois le discrédit sur les 120.000 adoptés dont la plupart ne se sentent pas concernés par cette démarche, leurs adoptions ayant été réalisées dans le respect des conventions internationales et des principes éthiques énoncés des 1960 à Leysin. Les personnes adoptées attendent plutôt de l'Etat qu'il les aide à accéder à leurs origines personnelles.

En tant que représentants d'associations de familles et de personnes adoptées, des organismes autorisés pour l'adoption internationale, ou membres du CNA, nous demandons instamment aux députés de laisser le Conseil national de l'adoption répondre à la saisine du Gouvernement avant toute prise de position.