Erreur
  • Échec du chargement des données du flux
Fin des adoptions internationales aux Pays-Bas

Fin des adoptions internationales aux Pays-Bas

Assurons la défaite de l’extrême droite le 7 juillet !

Assurons la défaite de l’extrême droite le 7 juillet !

Adoption sans discrimination !

Adoption sans discrimination !

Communiqué du MASF

Communiqué du MASF

Déclaration de l’Association des Familles Adoptives d’Enfants Nés Au Chili

Déclaration de l’Association des Familles Adoptives d’Enfants Nés Au Chili

Le Lama n° 30

Le Lama n° 30

1ères observations suite à la publication du rapport interministériel sur les adoptions illicites

1ères observations suite à la publication du rapport interministériel sur les adoptions illicites

Le Lama n° 29

Le Lama n° 29

Une commission d'enquête parlementaire va s'ouvrir sur le sort des enfants de l'Aide Sociale à l'Enfance

Une commission d'enquête parlementaire va s'ouvrir sur le sort des enfants de l'Aide Sociale à l'Enfance

Pratiques illicites dans l’adoption internationale en France : un rapport lacunaire qui ne répond pas aux attentes des personnes concernées

Pratiques illicites dans l’adoption internationale en France : un rapport lacunaire qui ne répond pas aux attentes des personnes concernées

Proposition de résolution visant à reconnaitre l'existence de pratiques illicites dans l'adoption internationale en France.

Proposition de résolution visant à reconnaitre l'existence de pratiques illicites dans l'adoption internationale en France.

CREATION D’UN MINISTERE POUR L’ENFANCE

CREATION D’UN MINISTERE POUR L’ENFANCE

1ères observations suite à la publication du rapport interministériel sur les adoptions illicites

LOGO MASF 2013 POUR LE SITE

 

Marie-Christine Le Boursicot, Conseillère honoraire à la Cour de Cassation, émet quelques remarques d’ordre général sur le rapport interministériel sur les adoptions illicites.

 

 

  1. Le rapport n’a pas examiné de situations concrètes de pratiques illicites (PI) Pour affirmer qu’elles ont un caractère systémique, ce qui est commode et permet de ne pas quantifier ni de donner une fourchette de pourcentages – il s’est fondé sur des rapports étrangers (Suisse, Pays Bas, Belgique flamande ) et un rapport d’historiens auquel il emprunte justement ce terme systémique : ce faisant, il crée une nébuleuse et jette un voile d’opprobre sur les 120 000 AI. Le soupçon les vise toutes, l’analyse des premiers articles de presse le démontre.
  2. Le rapport n’évite pas le travers – observé au démarrage du Cnaop quant à la perception, selon les générations, de ce qui était  moral ou immoral avant la pilule et la loi Veil, quand « tomber enceinte » pouvait être craint et vécu comme  une catastrophe – de juger les situations du passé avec notre regard d’aujourd’hui et nos règles actuelles, nécessairement différentes, avec des rapports géopolitiques qui ont évolué. Ainsi le rapport explique que des adoptions légales au moment où elles ont été accomplies seraient des pratiques illicites aujourd’hui, ce qui est incohérent. Pour un juriste, cette analyse constitue une entorse grave au principe de non rétroactivité de la loi - en particulier pénale sauf si elle est plus douce-.
  3. Le rapport comporte une analyse superficielle de  la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui conduit à commettre des erreurs d’interprétation, voire des contresens juridiques.
  4. Personnellement, je trouve les remarques sur le suivi des adoptés particulièrement déplacées. Constitutionnellement, il n’est pas possible de prévoir un contrôle social des familles obligatoire sans décision du juge. Il ne peut s’agir que d’un mode d’aide sociale dont l’adopté doit bénéficier, si les parents ne s’y opposent pas.
  5. Enfin,  faute de caractériser d’éventuels manquements de l’administration française, la Mission renvoie à une vague responsabilité collective qui dédouane les décideurs - notamment politiques - en matière d’adoption internationale, pour mieux culpabiliser les familles.

                                                                                                                                                          Marie-Christine Le Boursicot- Conseillère honoraire à la Cour de Cassation

Actualités du MASF

Connexion