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Pratiques illicites dans l’adoption internationale en France : un rapport lacunaire qui ne répond pas aux attentes des personnes concernées

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Proposition de résolution visant à reconnaitre l'existence de pratiques illicites dans l'adoption internationale en France.

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CREATION D’UN MINISTERE POUR L’ENFANCE

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Mise en place du Conseil National de l’Adoption

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La loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit en son article 36 la création d’un conseil national de l’adoption placé auprès du ministre chargé de l’enfance.

 

 

 

Mise en place du Conseil National de l’Adoption

La loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit en son article36 la création d’un conseil national de l’adoption placé auprès du ministre chargé de l’enfance. Le décret du 22 décembre 2022 en indique la composition. L’arrêté du 29 mars2023 en précise les membres. Le MASF sera représenté dans cette instance, en qualité de représentant des associations de familles adoptives. La présidence en est confiée à Monique Limon, ancienne députée à l’origine de la proposition de loi du 21 février 2022. Il se réunit pour la première fois le 11 mai 2023.

Textes relatifs au CNA :

Création du CNA :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046806589

Nominations :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/RqEptbQcqZeNoU8eQ_YijGm5KPvr8uBqp_AiszhJwaA=/JOE_TEXTE

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/RqEptbQcqZeNoU8eQ_YijOy7mIb7ILCqruj7hyh2mi0=/JOE_TEXTE

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/RqEptbQcqZeNoU8eQ_YijMBJaOYVfOUuG5quw2jLP4Y=/JOE_TEXTE

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047476983
(rectificatif)

 

 

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