1ères observations suite à la publication du rapport interministériel sur les adoptions illicites

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Le Lama n° 29

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Une commission d'enquête parlementaire va s'ouvrir sur le sort des enfants de l'Aide Sociale à l'Enfance

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Pratiques illicites dans l’adoption internationale en France : un rapport lacunaire qui ne répond pas aux attentes des personnes concernées

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Proposition de résolution visant à reconnaitre l'existence de pratiques illicites dans l'adoption internationale en France.

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CREATION D’UN MINISTERE POUR L’ENFANCE

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LA TERCERA – 24 Janvier 2024 – Edition nationale

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 les chiffres Adoption Internationale 2023

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La qualification juridique des adoptions internationales illégales

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TRIBUNE : LES MOTS ONT-ILS ENCORE UN SENS ?

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Araliya - Association des parents d'enfants ou enfants adoptés au Sri Lanka

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ASSOCIATION des FAMILLES ADOPTIVES d’ENFANTS NES AU CHILI

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L’évolution de la filiation adoptive

logo cour de cassation

 

 La Cour de cassation a accueilli cinq associations qui souhaitaient commémorer le centenaire de la loi du 19 juin 1923, ouvrant l’adoption aux mineurs. Il s’agit d’EFA, de la FFOAA, de la FNADEPAPE, du MASF, de la Voix des Adoptés.

 

 

Ici, la retranscription de l'événement sur courdecassation.fr

La journée a été introduite par une vidéo de Charlotte Caubel, secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance.

Carole Champalaune, présidente de la première chambre civile de la Cour de cassation, a rappelé toutes les étapes d’un siècle d’adoption de mineurs, marqué par le passage d’un acte privé (jusqu’en 1958) à un système placé sous le contrôle des pouvoirs publics, par le développement de l’adoption internationale et l’émergence de la question de l’accès aux origines personnelles, perçu comme un droit faisant partie de l’identité. La « loi socle » du système est celle de 1966, qui a instauré les deux formes d’adoption, l’adoption plénière et l’adoption simple.

Marie-Rose Moro, pédopsychiatre, directrice de la maison de Solenn à Paris, a rappelé l’importance de la filiation narrative : d’où je viens, qui je suis, où vais-je ? Les blessures des adoptés sont souvent dans cet espace.

La première séance était consacrée à la question de l’intérêt de l’enfant à être adopté.


Hugues Fulchiron, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, professeur d’Université, a présenté les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme rendues en matière d’adoption. La tension est permanente entre deux intérêts : celui de l’enfant et celui de la famille de naissance. L’adoption d’un enfant contre la volonté de ses parents ne doit être autorisée que dans des circonstances exceptionnelles (CEDH 28 octobre 2010 aff. Aune c. Norvège).
La CEDH ne reconnaît ni un droit à être adopté, ni celui à l’adoption pour les candidats parents. La Cour européenne veille à l’intégration de l’adopté dans sa famille adoptive et elle reconnaît un droit à la connaissance de ses origines. Mais par plusieurs arrêts (Arrêt Odièvre c/ France 13 février 2003), elle a validé le dispositif français mis en place par la loi du 22 janvier 2002 : accès aux origines personnelles facilité par le CNAOP, avec la faculté pour les parents de naissance de refuser la levée du secret et le principe de la rencontre.

Carmen Palacios, avocate colombienne, a présenté le concept de protection intégrale : un enfant est un sujet de droits et ses droits priment sur les autres. Elle fait remarquer que des expressions comme pays d’origine et d’accueil sont des sources de dévalorisation pour les premiers.

Marie-Odile Pérouse de Montclos, pédo psychiatre, a signalé la vulnérabilité clinique des adoptés. La révélation précoce de l’adoption, que toutes les familles ont maintenant à l’esprit, n’est en fait pas très ancienne. Le juridique est bien la colonne vertébrale autour de laquelle se construit le reste.

La seconde séance était consacrée aux futurs adoptants.

Christian Bouic, responsable du service adoption du Var, a rappelé que le code de déontologie du travail social ne permet pas de discrimination vis-à-vis des postulants à l’adoption. La décision du président du conseil départemental quant à la délivrance de l’agrément (ou son refus) doit désormais être conforme à l’avis de la commission depuis la loi du 21 février 2022.

Sébastien Roux, sociologue, auteur d’un ouvrage de référence sur la fin de l’adoption internationale (Sang d’encre) a intitulé sa présentation « Ce qu’accompagner veut (aussi) dire ». Aucun doute ne peut être formulé sur la bienveillance des travailleurs sociaux en charge de l’accompagnement des candidats à l’adoption et leur respect de la variété sociale. Néanmoins, on observe que les profils de ceux qui sont retenus consacrent la norme du profil social et que le monde des adoptants n’est pas très diversifié. La psychologisation du monde social depuis 40 ans produit des formes d’intériorisation des modes de vie, ce qui conduit à sélectionner ceux qui peuvent répondre aux attentes dans le format attendu. La notion de cheminement, qui contient de manière implicite un sentiment de tranquillité, ne convient pas et il vaudrait mieux parler de trajectoire d’empêchements. Sébastien Roux a fait réagir la salle lorsqu’il a proposé un tirage au sort des candidats à l’agrément en début de procédure pour éviter le biais dénoncé. Il est rare d’entendre un sociologue dans un colloque sur l’adoption car depuis quelques décennies un large espace y est offert aux aspects psychologiques au détriment du social.

Les différents acteurs de l’accompagnement ont retracé l’histoire de leurs organismes, Charlotte Girault au nom de l’AFA, agence publique, et Marie-Claude Riot au nom de la FFOAA, pour les intermédiaires privés. Si les origines de l’AFA sont récentes (2005), la loi de 2022 modifie le périmètre de son action en lui ouvrant la possibilité de réaliser des adoptions nationales. La même loi a l’effet inverse sur les organismes privés, interdits désormais de réaliser en France des adoptions. Les OAA sont les descendants des œuvres pour les orphelins, dont certaines ont été fondées au milieu du dix-neuvième siècle : ainsi l’Entraide des femmes françaises a commencé à placer des enfants dans des familles adoptives dès 1921, avant le vote de la loi ! La seconde guerre mondiale va donner un essor aux œuvres, qui seront reconnues par la loi de 1966.

Myriam Mony a insisté sur le rôle qu’a joué la revue Accueil, publication trimestrielle, au sein d’EFA, qui a fêté cette année ses 70 ans. Elle a répertorié les thèmes abordés au fil du temps par la revue Accueil, largement diffusée auprès des professionnels. Pour le MASF, Marc Lasserre a pointé la difficulté que peut poser vis-à-vis des pays d’origine le manque de continuité des personnels de l’administration française, alors qu’une spécialisation des associations sur un pays donné permet parfois de maintenir un contact qui s’est effiloché au niveau des responsables politiques. EFA ainsi que le MASF ont été des forces de proposition pour l’évolution des textes législatifs relatifs à l’adoption.

La troisième séance : Les personnes adoptées - ou qui ne le sont pas et auraient pu l’être (les pupilles de l’Etat).
Jean-Marie Muller a précisé l’origine des associations de pupilles, suite à un article de journal consacré à la prédiction du devenir désastreux des pupilles. Si on se souvient de la naissance de l’APAEC, on est tenté de penser que l’histoire bégaye.

Céline Giraud, l’une des fondatrices de la voix des adoptés, a fait part de la difficulté qu’a rencontré son association pour que les adoptés ne soient plus considérés comme des enfants, et que leur parole soit respectée et entendue.

Maureen Blanchard, née sous le secret à Paris et confiée à l’adoption par un OAA, a signalé sa difficulté pour prendre sa place, voire pour savoir si on a une place. Elle parle d’une construction intellectuelle de la famille.

Bernard Golse a rajouté l’aspect affectif dans cette construction : l’enfant est co acteur. Il n’est jamais trop tard pour avoir une enfance heureuse.

Marie-Christine Le Boursicot a précisé la distinction entre l’accouchement secret, et la remise sous le secret. Depuis 2002, seul le secret de l’accouchement est possible. Elle a souligné l’importance nouvelle de l’accès aux origines personnelles (AOP) dans la construction de la filiation adoptive : l’AOP est devenu un élément central dans la procédure d’agrément. C’est un droit relatif et non un droit absolu, car il doit être mis en balance avec le droit des parents biologiques de ne pas révéler leur identité ; aucune rencontre entre adultes ne peut être contrainte. Marie-Christine Le Boursicot a évoqué le sort différent des pupilles d’état adoptés et de ceux qui ne l’ont pas été. Ainsi que le contexte conflictuel du vote de la loi de 2002 et de la création du CNAOP et ses “résultats” en 20 ans d’existence : grosso modo, dans 50 % des cas, le CNAOP identifie et localise les mères de naissance ; 54 % des mères de naissance vivantes contactées refusent de lever le secret. Elle a insisté sur la nécessité de faire bénéficier les personnes adoptées à l’étranger d’un dispositif public similaire.

Janice Peyré a présenté les activités du CNAOP et les résultats des enquêtes liées à son activité. Elle a insisté sur ce qu’elle a appelé les origines personnelles avec effraction, que permettent les réseaux socio numériques et les tests ADN. Cette mise en relation peut se faire en dehors de tout accompagnement

Ces interventions peuvent être vues sur Youtube en suivant les liens :


https://www.youtube.com/watch?v=HKHgp_mUYxk&t=27s

https://www.youtube.com/watch?v=2xKpKgjyveA&t=11s

 

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