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Pratiques illicites dans l’adoption internationale en France : un rapport lacunaire qui ne répond pas aux attentes des personnes concernées

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Proposition de résolution visant à reconnaitre l'existence de pratiques illicites dans l'adoption internationale en France.

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CREATION D’UN MINISTERE POUR L’ENFANCE

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LA TERCERA – 24 Janvier 2024 – Edition nationale

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La qualification juridique des adoptions internationales illégales

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Mise en place du Conseil National de l’Adoption

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Analyse de la proposition de loi « Limon » relative à l’adoption

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Un livre blanc, rédigé par plusieurs associations ou organismes du monde de l'adoption, adressé à l'ensemble des membres de la commission des Lois de l'Assemblée Nationale... Un report de l'examen de cette proposition de loi est nécessaire !

Ici, le livre blanc

 

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