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Mise en place du Conseil National de l’Adoption

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La Cour de cassation

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Communiqué de presse

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La faute au social-nativisme

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Communiqué de la FFOAA et du MASF

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Communiqué Ukraine

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Sang d'encre

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Lettre à Adrien Taquet

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ADOPTION - PRATIQUES ILLICITES – RECHERCHE DES ORIGINES

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C'EST TOI QUE J'ATTENDAIS

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CNPE : Avis 2021 – 7

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 les chiffres Adoption Internationale 2019

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Bon à savoir à propos de la nationalité française d’un enfant adopté à l’étranger

balance justice

 La Cour de cassation a précisé par un arrêt du 19 février 2019, que la nationalité française de l'adoptant doit s'apprécier au jour de la requête en adoption (déposée à l'étranger ou en France selon le cas), pour que l'enfant né à l'étranger qu'il a adopté plénièrement soit français par filiation et ce, -rappelons-le, dès sa naissance- , en vertu des dispositions du code civil.
Pour rappel, les enfants à filiation classique sont français au jour de leur naissance à condition que l'un de leurs parents au moins soit français à cette date... donc la décision de la Cour de cassation n'était pas évidente et est en définitive favorable à l'enfant adopté."

 

 

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