AFA - GIPED Le regroupement est ajourné

Détails

Mis à jour le samedi 25 mars 2017 20:49

Le rapprochement AFA-GIPED est « ajourné faute de véhicule législatif approprié ». Voilà ce qu’a indiqué Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, le 11 octobre 2016 à l’Assemblée nationale. Elle répondait à une question orale de Mme Dominique Nachury, députée du Rhône.

Cet ajournement était demandé par les familles et nos trois associations EFA, APAER et MASF, qui s’inquiétaient de l’impréparation de la réforme et des risques qu’elle générait pour les procédures d’adoption en cours.

Nous reproduisons ci-dessous les principaux extraits de ces interventions ainsi que la vidéo du débat à l’Assemblée.

Nous nous réjouissons de cette décision et remercions tous ceux qui ont soutenu ou relayé nos actions : parlementaires, élus, familles, associations, médias… Pour autant, la question des problèmes structurels de l’Agence française de l’Adoption (AFA) et de son nécessaire renforcement reste posée.

Il en est de même du fonctionnement des autres acteurs de l’adoption internationale, les Organismes Autorisés pour l'Adoption (OAA), pour la plupart des associations de bénévoles qui n'ont ni les moyens, ni souvent la volonté de se développer et commencent à réduire ou arrêter leurs activités, notamment parce que leurs créateurs prennent leur retraite. En 2015 ils représentent la moitié des adoptions (406 sur un total de 815).

L'adoption individuelle est quant à elle en voie de disparition, du fait de la ratification de la convention de La Haye par de nombreux pays et de la signature d'accords bilatéraux avec des pays d'origine. Et également de la volonté de la France d'y mettre un terme. Sur 815 adoptions réalisées en 2015, il y en avait toutefois encore 206 en procédures individuelles, soit quasiment le même nombre que l'AFA (201 adoptions).

Plus qu’un aménagement structurel à la marge, il est donc urgent de réfléchir à une refonte complète de notre fonctionnement en matière d’adoption, qu’elle soit nationale ou internationale.

Mais cela devra se faire par une réforme qui prenne réellement en compte les propositions de tous les acteurs.

Extraits des interventions

Question de Mme Dominique Nachury, députée du Rhône au 1^er ministre

Le gouvernement a fait part de sa volonté de réformer l’AFA.

Au Sénat, une première tentative a été rejetée. Une seconde tentative est probable par un amendement dans la loi de finances 2017

Mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les familles, dynamiser le fonctionnement de l’AFA pourrait être positif.

Mais le gouvernement n’a pas envisagé les conséquences de la disparition juridique de l’AFA. Toutes les procédures d’adoption pouvant être suspendues voire annulées. Personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun des 30 pays dans lesquels l’AFA est accréditée.

Risque pour des centaines d’enfants de rester des semaines, des mois, des années dans des institutions alors qu’ils ont été préparés à être adoptés.

Le Ministère de la Famille, de l’Enfance et des Droits des Femmes et le Ministère des Affaires Etrangères se renvoient la responsabilité de la transition. A ce jour, aucune solution n’est trouvée, aucun éclaircissement n’a été donné aux familles. Aucune ligne budgétaire attribuée à l’AFA dans le projet de loi de finances pour 2017.

Réponse de Laurence Rossignol

Contexte de diminution constante des adoptions internationales : 815 adoptions en 2015, seulement 200 par l’AFA.

Le regroupement des deux GIP (AFA et Enfance en Danger) est nécessaire.

Nécessité de faire évoluer les missions de l’AFA. Mais aucune des missions de l’AFA ne sera modifiée, l’AFA comportera toujours les mêmes missions.

Les pays d’origine n’ont pas besoin d’un regroupement des deux GIP pour rediscuter en permanence les accréditations données.

Les adoptions internationales sont également des sujets de diplomatie.

Les procédures en cours : conscient de tout cela, le gouvernement ne fera rien qui pourrait inquiéter d’avantage les familles. Il n’y a pas de véhicule législatif qui permette dans un temps rapproché de procéder à la fusion AFA-GIPED.

Pour autant ce n’est pas un service à rendre à l’adoption internationale que de laisser les choses en l’état et de ne pas procéder au regroupement. Demain ou après-demain il faudra néanmoins le faire.

Lire l'intégralité du débat à l'assemblée nationale

Voir la vidéo de la question de Mme Dominique Nachury

et la réponse de Mme Laurence Rossignol

Assemblée Nationale le 11 octobre 2016