Le Conseil Constitutionnel valide le "mariage pour tous"

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Mis à jour le mercredi 27 janvier 2021 21:43

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 17 mai 2013 et a jugé la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe conforme à la Constitution.

Concernant l'adoption, le Conseil a estimé que l'identité de sexe des adoptants ne constituait pas un obstacle à l'établissement d'un lien de filiation adoptive. Le Conseil constitutionnel a rappelé que le Préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie la Constitution, implique le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant.

Le Conseil a vérifié le respect de cette exigence par les dispositions applicables tant aux couples de personnes de même sexe qu'à ceux formés d'un homme et d'une femme. Ces couples sont soumis, en vue de l'adoption, à une procédure d'agrément.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, pour tous les couples, les dispositions relatives à cet agrément ne sauraient conduire à ce que celui-ci soit délivré sans que l'autorité administrative ait vérifié, dans chaque cas, le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant.

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