Pratiques illicites dans l’adoption internationale en France : un rapport lacunaire qui ne répond pas aux attentes des personnes concernées

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Proposition de résolution visant à reconnaitre l'existence de pratiques illicites dans l'adoption internationale en France.

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CREATION D’UN MINISTERE POUR L’ENFANCE

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LA TERCERA – 24 Janvier 2024 – Edition nationale

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 les chiffres Adoption Internationale 2023

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La qualification juridique des adoptions internationales illégales

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TRIBUNE : LES MOTS ONT-ILS ENCORE UN SENS ?

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Araliya - Association des parents d'enfants ou enfants adoptés au Sri Lanka

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ASSOCIATION des FAMILLES ADOPTIVES d’ENFANTS NES AU CHILI

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France – Madagascar : match nul

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L’évolution de la filiation adoptive

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Mise en place du Conseil National de l’Adoption

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Lors de la ratification de la convention de La Haye par la France en 1998, l’exposé des motifs de la commission du Sénat fait apparaître un élément inattendu : la fin des démarches individuelles.

A l’époque, celles-ci représentaient à peu près les deux tiers des adoptions internationales, ce qui a ému les parents adoptifs regroupés dans des associations par pays d’origine (les APPO). Le débat fait la une des journaux et les APPO regroupées en collectif sont finalement reçues par les instances politiques pour faire entendre leur point de vue afin que cesse la suspicion systématique de trafic vis-à-vis des démarches individuelles, auxquelles on oppose des procédures indiscutables dès qu’il s’agit des démarches accompagnées par un organisme autorisé, alors que la convention prévoit, à la demande des Etats-Unis, les agences privées.

L’année 1999 a également été riche en évènements avec la circulaire Guigou du 16 février 1999 qui stipulait que les enfants de moins de deux ans adoptés dans un pays étranger devaient obligatoirement être remis à un intermédiaire autorisé, ce qui fermait de fait les adoptions dans plusieurs pays, principalement d’Asie. Puis au mois d’avril, par décision unilatérale et sans en prévenir les autorités vietnamiennes, la France décide de mettre un terme aux adoptions en provenance de ce pays. Grâce à la mobilisation de toutes les APPO qui manifestent le 5 juin 1999 rue de la Paix, la circulaire est abrogée mais le Vietnam restera fermé pour de nombreuses années.

Le 25 avril 2001, pour donner une assise juridique à ce collectif d’APPO, les statuts du MASF sont déposés auprès de la préfecture de Paris. Sont membres du MASF les associations représentantes d’une douzaine de pays dont la liste vous a été remise, répartis sur tous les continents, et une association généraliste, ASF (Adoption Sans Frontières). Toute association qui rejoint le MASF s’engage par une décision prise en assemblée générale à suivre la charte qui figure dans les documents dont vous disposez. L’un des fondements sur lesquels repose notre mouvement est l’absence de discrimination en ce qui concerne le type de démarche (qu’elle soit individuelle ou par OAA), l’âge des enfants et leur état de santé s’ils sont privés définitivement de famille, et le statut social, familial, religieux, des postulants : ce qui compte avant tout c’est le projet parental.

Le respect scrupuleux des législations en vigueur, qu’il s’agisse du pays d’origine ou du pays d’accueil, est écrit en lettres d’or dans notre charte et il ne souffre d’aucune discussion. Dans un Etat de droit, que les règles éthiques soient écrites nous paraît indispensable. Notre antériorité sur ce sujet est opposable à tous ceux qui découvrent l’éthique au détour de leur profession, c’est à dire dans un cadre limité à la durée d’une fonction ou d’une responsabilité, sans les implications intimes et définitives que ces questions ont pour nous, parents adoptifs, qui en ressentons les contraintes, les effets et les bénéfices au jour le jour dans notre vie familiale et affective. Certes, nous, parents adoptifs, n’avons pas le monopole de ces questions, mais il faut répéter que l’éthique est une nécessité vitale pour nous si l’on veut constituer une parenté qui tienne sur deux axes, le juridique et l’affectif, puisque le troisième, le biologique, est manquant. Mieux que quiconque nous mesurons les risques inhérents à une démarche entachée d’irrégularités, et notre expérience concrète devrait avoir valeur exemplaire dans le débat autour des problèmes éthiques et réglementaires. Là-dessus, nous revendiquons un rôle d’acteur à part entière, avec ce que cela suppose de droits et de responsabilités.

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