UN ARRÊT RASSURANT DE LA COUR DE CASSATION
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- Mis à jour le lundi 28 janvier 2019 23:32
Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt important puisqu'il affirme sans ambiguïté que le recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, qui rend l'enfant adoptable, n'est plus recevable après son placement en vue de son adoption dans la famille agréée choisie pour lui.