Adoption de la loi sur les pupilles de l'Etat

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Mis à jour le mercredi 27 janvier 2021 21:38

Le Parlement a adopté la loi relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat le 18 juillet 2013.

Conformément à l'art. L.224-8 du code de l'action sociale et des familles, l'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du Conseil Général.

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel avait déclaré le 27 juillet 2012 le premier alinéa de cet article contraire à la Constitution.

La nouvelle loi précise les conditions de contestation de la décision, les personnes pouvant exercer le recours ainsi que les délais le permettant.

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