CREATION D’UN MINISTERE POUR L’ENFANCE

CREATION D’UN MINISTERE POUR L’ENFANCE

LA TERCERA – 24 Janvier 2024 – Edition nationale

LA TERCERA – 24 Janvier 2024 – Edition nationale

 les chiffres Adoption Internationale 2023

les chiffres Adoption Internationale 2023

La qualification juridique des adoptions internationales illégales

La qualification juridique des adoptions internationales illégales

TRIBUNE : LES MOTS ONT-ILS ENCORE UN SENS ?

TRIBUNE : LES MOTS ONT-ILS ENCORE UN SENS ?

Araliya - Association des parents d'enfants ou enfants adoptés au Sri Lanka

Araliya - Association des parents d'enfants ou enfants adoptés au Sri Lanka

ASSOCIATION des FAMILLES ADOPTIVES d’ENFANTS NES AU CHILI

ASSOCIATION des FAMILLES ADOPTIVES d’ENFANTS NES AU CHILI

France – Madagascar : match nul

France – Madagascar : match nul

L’évolution de la filiation adoptive

L’évolution de la filiation adoptive

Mise en place du Conseil National de l’Adoption

Mise en place du Conseil National de l’Adoption

Communiqué de presse

Communiqué de presse

La faute au social-nativisme

La faute au social-nativisme

Le Conseil Constitutionnel valide le "mariage pour tous"

Conseil ConstitutionnelLe Conseil constitutionnel s'est prononcé le 17 mai 2013 et a jugé la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe conforme à la Constitution.

Concernant l'adoption, le Conseil a estimé que l'identité de sexe des adoptants ne constituait pas un obstacle à l'établissement d'un lien de filiation adoptive. Le Conseil constitutionnel a rappelé que le Préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie la Constitution, implique le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant.

Le Conseil a vérifié le respect de cette exigence par les dispositions applicables tant aux couples de personnes de même sexe qu'à ceux formés d'un homme et d'une femme. Ces couples sont soumis, en vue de l'adoption, à une procédure d'agrément.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, pour tous les couples, les dispositions relatives à cet agrément ne sauraient conduire à ce que celui-ci soit délivré sans que l'autorité administrative ait vérifié, dans chaque cas, le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant.

Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...

Thématiques

Connexion