Invitation au CA du 25 novembre 2017

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Les candidats à la présidentielle et l’adoption internationale

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Elections présidentielles - lettre aux candidats

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Médecins du Monde abandonne l’adoption

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Les chiffres de l’adoption internationale en 2016

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RDC Chaîne humaine MAI MAEE

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Les familles entendues sur le projet GIPED - AFA

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Accompagnement post adoption

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AFA - GIPED Le regroupement est ajourné

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Une réforme de l’Agence Française de l’Adoption dangereuse et inadaptée

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Rencontre avec Carmen Maria Véga

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Réforme AFA-GIPED, revue de presse

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Traité bilatéral franco-russe : Réponse de M. le ministre des Affaires Etrangères

Laurent Fabius

Nous publions ci-dessous la réponse apportée par M. le ministre des affaires étrangères à la question posée le 19 juillet 2012 par Mme Michelle Meunier, sénatrice de la Loire-Atlantique.

La réponse apportée le 25 octobre 2012 précise notamment que la ratification du traité bilatéral n'interviendra au mieux qu'au début de l'année 2013, ce qui laisse encore du temps aux familles adoptant en individuel de déposer un dossier d'adoption dans une région russe. M. le ministre réaffirme également la garantie que les dossiers déposés avant la date de ratification du traité iront à leur terme, c'est un élément essentiel pour les familles et pour les enfants.

D'autres éléments contenus dans cette réponse appellent toutefois des commentaires et ne lèvent pas nos craintes quant à l'avenir de l'adoption en Russie.

Il est ainsi indiqué que les deux OAA (Organismes Autorisés pour l'Adoption) français actuellement accrédités pour l'adoption en Russie (Enfance Avenir et De Pauline à Anaëlle) ont été invités à renforcer leur présence en Russie. Certes c'est une invitation louable que nous avons également adressée, mais nous émettons des réserves sur la suite qui y sera donnée, la structure des OAA reposant pour l'essentiel sur quelques bénévoles ne permettant pas un accroissement important de leur activité.

D'autre part, selon nos informations, aucun OAA français ayant été sollicité pour s'implanter en Russie n'a à ce jour répondu favorablement.

Par contre l'Agence Française de l'Adoption (AFA) entend bien se développer et a mené sur place une mission début novembre. Lors de la visite qu'elles ont effectuée en France au mois de mai 2012, les autorités russes ont redit leur attachement au service public de l'adoption. L'Agence aura donc toute sa place dans les mois qui viennent lorsqu'il faudra prendre le relais des démarches individuelles. Il lui faudra alors savoir mener à bien son implantation dans les régions russes importantes en termes d'adoption et être réellement efficace.

Nous rappelons que les démarches individuelles représentent 227 adoptions sur un total de 286 pour l'année 2011, soit 80% des adoptions. Cette même année, les OAA ont réalisé 49 adoptions et l'AFA 10. Les adoptions en individuel sont concentrées sur 10 régions principales, représentant 209 adoptions (sur les 227). L'AFA et les deux OAA accrédités sont absents des 5 premières régions et réalisent seulement 47 adoptions sur les 5 suivantes. Si l'objectif des autorités françaises est bien de maintenir l'adoption en Russie, il faudra donc que les opérateurs privés et public (OAA et AFA) multiplient leur activité par près de cinq ! Nous renouvelons donc nos craintes que la ratification du traité bilatéral par le Parlement français ait pour conséquence la chute des adoptions du troisième pays d'origine des enfants adoptés par des familles françaises. Cela est vraiment profondément regrettable si on pense aux dizaines de milliers d'enfants russes en attente dans les institutions.

Enfin, la question des rapports de suivi est un élément préoccupant dont les parents adoptifs et leurs associations sont bien entendu conscients. Des efforts ont été faits pour se conformer aux règles édictées par les autorités russes et les associations suivent régulièrement cette question par la diffusion de la « liste noire » et la sensibilisation des familles. Une association (l'APAER) propose également un service aux adoptants permettant la traduction, la légalisation et l'envoi des rapports de suivi. Ce service a été élaboré il y a bientôt trois ans et permet de sécuriser les opérations de suivi à un coût très modeste. Une information trimestrielle est transmise au Consulat de Russie en France ainsi qu'à l'autorité centrale française.


Question n° 00861 adressée à M. le ministre des affaires étrangères

Publiée le : 19/07/2012

Texte de la question : Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre des affaires étrangères pour connaître le contenu de l'accord bilatéral relatif à l'adoption d'enfants russes par des familles françaises qui aurait été conclu fin 2011 entre la France et la Russie et qui resterait à ratifier. L'absence de publication des termes précis de cet accord inquiète fortement les associations de familles adoptives qui rappellent que ce sont, chaque année, 300 enfants qui arrivent actuellement de Russie par démarche individuelle (soit 80 % des adoptions avec la Russie).

Elles s'inquiètent de la montée régulière des exigences de la Russie envers la France au niveau de la préparation des postulants et du suivi des familles après l'arrivée de l'enfant.

Elles alertent également sur les capacités pour les trois organismes agréés pour l'adoption (OAA) présents sur la Russie ainsi que pour l'Agence française de l'adoption (AFA) de prendre le relais des démarches individuelles. Elles craignent une baisse drastique du nombre d'arrivées d'enfants en attente de parents. Elle le remercie de bien vouloir apporter des précisions sur l'état des relations franco-russes en matière d'adoption d'enfants privés de familles.


Réponse de M. le ministre des affaires étrangères

À publier le : 25/10/2012, page 2371

Texte de la réponse : Le traité bilatéral franco-russe sur la coopération dans le domaine de l'adoption, signé le 18 novembre 2011 à Moscou, prévoit, à la demande même des autorités russes, que toutes les adoptions s'effectuent désormais par l'intermédiaire de l'Agence française de l'adoption (AFA) ou des organismes autorisés pour l'adoption (OAA). La signature de l'accord a été présentée par les autorités russes comme une condition de la poursuite de l'adoption internationale par la France en Russie.

Toutefois, la signature de cet accord bilatéral ne compromettra en rien les procédures individuelles d'adoption engagées en Russie avant son entrée en vigueur. Les dispositions de ce texte ne s'appliqueront, en effet, qu'aux procédures d'adoption nouvellement initiées, postérieures à sa ratification par les parlements de chacun des États signataires.

Du côté de notre partenaire russe, la procédure de ratification par les deux Chambres a été menée à bien en juillet 2012, de sorte que le président Poutine a pu signer dès le 28 juillet 2012 le décret de ratification. Pour la partie française, il est raisonnable de penser que la ratification ne pourra intervenir qu'en début d'année 2013 au plus tôt, en fonction du calendrier parlementaire.

Dans ce contexte, et afin de préparer au mieux l'entrée en vigueur du traité franco-russe, l'Agence française de l'adoption s'emploie actuellement à renforcer son dispositif en Russie. Par ailleurs, les OAA opérant dans ce pays ont aussi été invités à y renforcer leur présence. En outre, l'implantation de plusieurs nouveaux OAA en Russie est actuellement à l'étude. Dans la pratique, il est exact que plusieurs autorités régionales russes ont anticipé sur cette mise en œuvre du traité, et en appliquent déjà certaines dispositions.

Par ailleurs, de nouvelles exigences en matière de formation des familles candidates à l'adoption sont progressivement mises en place par les autorités nationales russes, à l'intention de l'ensemble des pays d'où sont originaires ces familles, et pas uniquement de la France. En l'espèce, il faut garder à l'esprit que ce sont les États d'origine des enfants qui déterminent, en toute souveraineté, et selon des critères qui leur sont propres, les profils familiaux des candidats à l'adoption qu'ils jugent les plus conformes à l'intérêt des enfants.

Enfin, la question des rapports de suivi des enfants adoptés, exigés par l'autorité russe depuis de nombreuses années et qui donnent lieu à des manquements dans tel ou tel département français, fait l'objet d'une concertation étroite et régulière entre les autorités centrales (au sens de la convention de La Haye de 1993) des deux pays, de manière à corriger au plus vite les manquements constatés afin de ne pas pénaliser les nouvelles familles candidates pour un enfant originaire de la même région de Russie.


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