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Réforme AFA-GIPED, première tentative rejetée

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Ratification et texte du traité franco-russe

DoumaLa Douma (chambre basse du parlement russe) a ratifié mardi 10 juillet 2012 le traité franco-russe signé le 18 novembre 2011.

C'est ce qu'indique le site Ria Novosti dans un article paru ce jour. Si cette information est confirmée par les autorités françaises, cela avait été annoncé par les officiels russes lors d'une réunion au Service de l'Adoption Internationale dans le courant du mois de mai.

Vous trouverez ci-dessous le texte du traité disponible sur le réseau internet russe. Le Service de l'Adoption Internationale n'ayant pas donné suite à nos demandes de communication du texte, nous ne disposons pas de la traduction française.

Il appartient maintenant au parlement français de ratifier à son tour pour que le traité entre en vigueur, la période août-septembre 2012 ayant été avancée par les autorités françaises. Il est donc important que l'ensemble des acteurs de l'adoption puisse rapidement avoir connaissance des termes exacts du traité afin de pouvoir éclairer les représentants du Parlement français sur la réalité de l'adoption en Russie et sur les conséquences de l'application du texte si ce dernier venait à être ratifié.


En effet, le traité mettrait fin à la possibilité pour les adoptants français d'adopter en démarche individuelle (DI). Le passage par l'Agence Française de l'Adoption (AFA) ou par un Organisme Agréé pour l'Adoption (OAA) serait donc obligatoire.

Comme pour d'autres pays (Haïti, Vietnam...), le MASF regrette la disparition de la DI qui a permis à nombre d'enfants de trouver leur place dans une famille française. Nous voulons rappeler que toutes les garanties légales des procédures étaient respectées dans ces démarches, sous le contrôle de l'Autorité Centrale, au même niveau que les adoptions par les autres voies (OAA ou AFA). Nous soulignons également que les parents en DI sont véritablement acteurs de leur adoption, qu'ils bénéficient d'une véritable préparation à la parentalité adoptive avec l'agrément. Ces familles conservent souvent un lien avec le pays d'origine en adhérant aux Associations de Parents par Pays d'Origine (APPO). Elles y trouvent aussi une écoute et un suivi après l'adoption en échangeant les expériences avec d'autres adoptants, en assistant à des conférences d'information, et en pouvant participer à des groupes de parole.

Le MASF prend donc acte avec regret de la volonté des Autorités Centrales (AC) française et russe de mettre un terme à la démarche individuelle mais nous sommes particulièrement inquiets quant au devenir de l'adoption en Russie, constatant la faiblesse des moyens des deux OAA actuels, les difficultés de l'AFA à s'implanter. Nous attendons donc le développement d'une réelle stratégie de l'AC pour aider les acteurs actuels et à venir à se développer, se professionnaliser et réussir la mission qui leur est aujourd'hui confiée.


L'enjeu est considérable, les démarches individuelles représentent 80% des adoptions d'enfants russes par des familles françaises : 227 adoptions DI sur les 286 réalisées en 2011. Les DI sont concentrées sur 10 régions principales représentant 209 adoptions (sur les 227). L'Afa et les deux Oaa accrédités ("Enfance Avenir" et "De Pauline à Anaëlle") sont absents des 5 premières régions et réalisent 47 adoptions sur les cinq suivantes. Il faut donc multiplier le chiffre par près de 5 !

Cependant, depuis des années il existe une inertie certaine malgré les promesses de professionnalisation des OAA voulue notamment par le précédent Ambassadeur de l'Adoption Internationale. Dès lors comment cette révolution des opérateurs peut-elle être organisée ? Quels moyens seront-ils engagés ? Quels Oaa s'implanteront en Russie ? Une mutualisation des moyens des OAA est-elle à l'étude ? Quelles stratégie a-t-elle été définie par l'Autorité Centrale ?

Autant de questions qui à ce jour restent sans réponse. D'autres problèmes sont à souligner : Quelles sont les garanties prévues pour les dossiers en cours avant la ratification du traité ? Que compte faire l'AC face aux tarifs exorbitants demandés aux adoptants (en contradiction avec ce qui est demandé aux OAA par La Convention de La Haye) ? Comment expliquer le manque de résultats de l'AFA alors que la Russie est un enjeu prioritaire de l'Agence depuis la signature de la COG en 2010 ? La question du service militaire des enfants (double nationalité), les rapports de suivi jusqu'à 18 ans dans certaines régions...


Selon les officiels russes participant à la réunion du 22 mai 2012, près de 82000 enfants russes sont devenus orphelins en 2011. 7400 ont été adoptés par des familles russes. 3400 ont été adoptés à l'international, 64000 ont été placés. Il y aurait à ce jour plus de 180000 enfants russes en attente. Alors que la ratification du traité ne fait maintenant plus de doute et que la fin des démarches individuelles se profile avant la fin 2012, il serait grand temps que les autorités françaises, l'AFA et les OAA se préoccupent de l'avenir de l'adoption en Russie et des enfants russes qui attendent une famille.


Traité franco-russe 18 novembre 2011 - Version russe

Ria Novosti - Adoption : La Douma ratifie l'accord russo-français

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