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Délai d'appel du jugement d'adoption

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Le délai d'appel du jugement d'adoption porté à 1 mois.






Suite à l’entrée en vigueur de la Loi fédérale n° 353-0З « Sur les modifications du Code de la procédure civile de la Fédération de Russie, le délai d’appel de la décision judiciaire d’adoption prononcée par les autorités locales est de 1 mois à compter du 1er janvier 2012.

Précédemment, ce délai était de 10 jours ouvrés.


Source : Communiqué du SAI – 22 décembre 2011

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