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Elections présidentielles - pas de réponse sérieuse

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Les chiffres de l’adoption internationale en 2016

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Accompagnement post adoption

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Une réforme de l’Agence Française de l’Adoption dangereuse et inadaptée

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Rencontre avec Carmen Maria Véga

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Le profil des enfants adoptés à l'international

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justiceLes tribunaux refusent d'accorder des adoptions plénières aux familles.

En 2009 et en 2010, plusieurs centaines d'enfants adoptés en Haïti (dont les dossiers étaient finalisés ou en cours de finalisation) ont été accueillis dans leurs familles adoptives françaises. Après le terrible séisme du 12 janvier 2010, les adoptions nouvelles ont été gelées par la France, ce qui est conforme aux intérêts des enfants dans les cas de catastrophe majeure.

Pour les enfants arrivés en 2009 et en 2010, les familles rencontrent de graves problèmes pour obtenir la conversion des jugements haïtiens en adoptions plénières françaises devant les Tribunaux de Grande Instance (TGI).

 


Pourtant, la loi du 6 février 2001 prévoit expressément cette conversion (Code Civil, art. 370-5) et cela était pratiqué de manière quasi systématique jusque-là (cf. le rapport du Ministère de la Justice rédigé par Zakia Belmokhtar, 2009, p. 43-45).


Les familles n’ont jamais été clairement informées par les autorités des deux pays de ce changement de pratique, au cours de la procédure d’adoption en Haïti. Elles ont découvert ces refus de conversion une fois leur requête déposée dans les TGI, quand les procureurs ont émis des avis défavorables à la conversion. Elles ont été mises devant le fait accompli. Certaines ont accepté les adoptions simples qu’on leur proposait. Quelques-unes ont obtenu des adoptions plénières, parce que certaines juridictions continuent malgré tout à les accorder dans l’intérêt supérieur de l’enfant et conformément à la loi française de 2001.

 

Mais de très nombreuses familles, représentant 600 enfants au minimum, se trouvent piégées dans un parcours juridique complexe, coûteux et pour le moins déstabilisant : pourvoi en appel, demande de gel du dossier juridique (dit « retrait de rôle »), et maintenant pourvoi en cassation.

 

 

C’est la première fois dans l’histoire de l’adoption française que les autorités cherchent à imposer de manière massive, à des enfants mineurs adoptés à l’étranger, le statut d’adoption simple, prévu jusque-là le plus souvent pour des adultes en mesure d’accepter leur propre adoption dans un cadre intra-familial, essentiellement pour des raisons patrimoniales.

En 2007 en France, l’âge moyen des adoptés en la forme plénière était de 3 ans 9 mois, alors qu’il était de 19,9 ans pour la forme simple à l’international.

 

 

L’adoption plénière est en France le statut le plus protecteur pour les adoptés mineurs, comme le reconnaît du reste implicitement le Ministre des Affaires Etrangères, M. Alain Juppé, dans deux réponses faites récemment à des parlementaires (Assemblée Nationale, question n°123 229 ; réponse au sénateur Daudigny, février 2012). Elle évite aux parents de multiplier les procédures pour obtenir les changements de noms de famille ou de prénoms des enfants adoptés, pour obtenir pour eux la nationalité française.

Elle permet une égalité de statuts et de droits dans les fratries. Elle offre toutes garanties en cas de décès des parents en ce qui concerne les tutelles et les questions d’héritage. Elle permet à un nouveau conjoint, en cas de mariage ou de remariage des parents, d’adopter les enfants de leur épouse ou de leur époux.

 

Cela est tout à fait crucial, parce que 40% des adoptions en Haïti sont le fait de familles monoparentales. Rappelons que le l’étude du ministère de la justice sur les différents types d’adoptions prononcées en France en 2007 indique que les adoptions simples ne représentent que moins de 2% des adoptions internationales, comme cela est indiqué dans les tableaux ci-dessous.

 

 

 

 

 

 

 

 

Haïti ne connaît qu’une seule forme d’adoption, assimilable en apparence à une adoption simple parce qu’elle interdit la rupture du lien entre l’enfant adopté et sa famille biologique. La réalité juridique est plus complexe : la loi haïtienne de 1974 en même temps qu’elle maintient le lien entre l’enfant et sa famille d’origine, fait en sorte que « dans sa nouvelle famille, l’adopté ait les mêmes droits et les mêmes obligations résultant d’une filiation biologique, légitime ou naturelle » (Préambule, art. 13, art. 20). L’adoption dite « simple » haïtienne est donc à mi-chemin entre l’adoption simple et l’adoption plénière à la française. C’est un fait que nous ne répèterons jamais assez.

 

 

 

Mais c’est un fait que les autorités françaises refusent obstinément et aveuglément de prendre en compte. Bien au contraire, elles ont argué de la supposée réticence des autorités haïtiennes vis-à-vis des adoptions plénières pour imposer l’adoption simple aux familles, sans prévenir. Une circulaire émanant du Garde des Sceaux, adressée aux procureurs, s’est appuyée a posteriori sur un prétexte juridique contestable pour justifier le refus de la conversion des jugements haïtiens en adoptions plénières : le Ministère de la Justice haïtien refuserait de légaliser le consentement des parents biologiques à la conversion, qu’ils ont signé devant des notaires ou des juges de paix en Haïti, ou plutôt refuserait de légaliser la signature desdits notaires et des juges pour garantir la validité du document. Cette circulaire du ministère français de la justice date du 22 décembre 2010, à un moment où étaient arrivés en France les derniers enfants haïtiens dont la procédure d’adoption avait été commencée avant le séisme.

 

Ni les parents, ni leurs associations n’ont jamais obtenu la moindre preuve d’un tel refus de légalisation de la part des autorités haïtiennes. Presque tous les parents disposent de ces consentements, dûment signés par les familles biologiques. Et de plus, ce soi-disant défaut de « légalisation de signature » par le Ministère de la Justice haïtien ne posait pas jusqu’ici problème aux TGI.

 

L’incompréhension et l’indignation de centaines de familles concernées sont donc grandes. Une première manifestation, bien pacifique, organisée par le collectif Egalité Enfants Adoptés (EEA), et soutenue par l’Association des Parents Adoptifs d’Enfants d’Haïti, a permis le 19 novembre 2011 d’ouvrir des négociations avec le Ministère des Affaires Etrangères français. Mais plus de quatre mois après, les blocages subsistent, même si le collectif EEA a recensé 600 dossiers d’enfants dans cette situation. Depuis quelques semaines, le MASF s’est associé à l’APAE d’Haïti et soutient sans faille ses démarches.

 

 

L’inquiétude reste grande cependant.

 

Le SAI a refusé de recevoir le 28 février dernier les représentants du MASF et d’EFA, lors d’une table ronde organisée par le SAI (Service de l’Adoption Internationale) sur cette épineuse question des plénières. En revanche, le MASF a pu rencontrer Mme Villedrouin, directrice de l’autorité centrale de l’adoption en Haïti, et son Conseiller Juridique, M. Guillaume, le 5 mars au Ministère des Affaires Etrangères, lors d’une rencontre organisée par le SAI. Ces derniers ont écouté nos arguments et souhaitent répondre à nos inquiétudes. Mais, malgré une amicale bienveillance dont nous leur savons gré, nous redoutons que l’aide qu’ils peuvent apporter sur ce dossier ne prenne encore trop de temps. Car les délais juridiques courent en France, et les familles n’ont tout simplement plus le temps d’attendre de plus longues négociations.

 

Nous demandons donc officiellement que la circulaire du 22 décembre 2010 soit enfin abrogée. Nous demandons que le bon sens et, surtout, l’intérêt supérieur de l’Enfant, conformément à l’esprit et à la lettre de la Convention de La Haye et conformément à la loi française de 2001, reprennent leurs droits.

 

Nous craignons de nous retrouver dans quelques mois face à une nouvelle affaire du type « Novack », mais cette fois-ci avec des dimensions impliquant l’adoption internationale.


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