invitation à participer à un projet de recherche

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UN ARRÊT RASSURANT DE LA COUR DE CASSATION

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Pupille

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Invitation du MASF à sa réunion du 9 février 2019

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Nouvelle tentative du gouvernement de fusionner l'AFA et le GIPED

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Le MASF a perdu une de ses fondatrices

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Les adopté.e.s se réapproprient la narration

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Un angle mort des politiques publiques de la jeunesse

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Pour une contribution du MASF aux débats du CCNE

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Encore moins, encore mieux !

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Appel à candidature pour le Pérou

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Appel à candidature pour Haïti

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Adopter en Bulgarie

Bulgarie Carte


Qui peut adopter ?

Quelles sont les procédures ?

Quels sont les enfants adoptables ?


Qui peut adopter ?

Les célibataires et les couples mariés titulaires de l'agrément peuvent adopter en Bulgarie. Seule peut adopter une personne qui n'est pas déchue de l'autorité parentale.

Il n'existe aucune restriction quant à la différence d'âge maximale entre l'adoptant et l'adopté.

 

Quelles sont les autorités compétentes et les intermédiaires autorisés ?

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants devra être effectuée uniquement par l'Agence Française de l'Adoption qui transmettra les dossiers de candidatures des adoptants au Ministère de la Justice bulgare, accompagnés du Rapport relatif aux requérants. Le recours à un organisme bulgare accrédité est obligatoire après l'apparentement.

 

Quels sont les enfants adoptables ?

• Profil : Nombreux sont les enfants d'origine tzigane ou turque, en bonne santé ou présentant des pathologies graves (inscription sur une liste particulière).

• Seuls des enfants accueillis en institution et âgés de plus d'un an et de moins de 18 ans peuvent être adoptés par des étrangers.

• Les demandes pour des enfants âgés (plus de 7 ans) ou à particularités (voir la liste des pathologies) seront traitées de manière prioritaire.

• Les fratries inscrites en même temps au registre ne peuvent être séparées sauf s'il n'existe pas d'autre possibilité de confier les enfants ensemble.

L'enfant âgé de plus de 14 ans doit consentir à son adoption devant le tribunal.

• Il peut s'agir d'un enfant sans filiation connue, d' un enfant se trouvant dans une institution spécialisée et dont les parents ou les tuteurs (orphelinats, foyers, ...) ont consenti à l'adoption, d'un enfant placé dans une institution et que les parents ne sont pas venus chercher après l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la date fixée pour le reprendre.

• L'enfant doit être inscrit sur le registre tenu par la direction régionale d'assistance sociale. Il existe 28 organes régionaux s'occupant de protection de l'enfance et d'adoption, chargés de trouver des solutions locales aux enfants placés en institution (aide aux familles biologiques, placement dans famille élargie ou d'accueil...).

• Si au terme de 6 mois suivant l'immatriculation de l'enfant sur le registre régional, aucun adoptant bulgare n'a pu être trouvé ou que l'enfant a été refusé par trois familles bulgares, les données de l'enfant sont transmises, en application du principe de subsidiarité, au Conseil de l'Adoption Internationale près le Ministère de la Justice afin qu'un adoptant étranger soit désigné.

• Aucun enfant bulgare ne peut ainsi être adopté s'il n'est pas au préalable inscrit sur le registre tenu par le Ministère de la Justice.

• Parallèlement à cette inscription, l'enfant continue à figurer sur le registre régional et peut donc à tout moment faire l'objet d'une adoption nationale.

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