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Mis à jour le jeudi 14 juin 2012 12:51

Le service de l'adoption internationale vient de publier dans son Zoom Europe un commentaire sur la convention de La Haye. En page 4, il y est écrit :

Les principes fondateurs de la Convention de La Haye : primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, respect du principe de subsidiarité de l’adoption internationale par rapport à l’adoption nationale, passage obligé par un opérateur agréé, prohibition des profits indus afin d’éviter et de prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants, mis en oeuvre dans ces pays permettent d’offrir des garanties optimales aux procédures d’adoption internationale.

Revenons sur un point, le passage obligé par un opérateur agréé. Ceci s'appuie sur l'article 22-1 de cette convention qui indique, dans sa version officielle:

Article 22

1 Les fonctions conférées à l'Autorité centralepar le présent chapitre peuvent être exercées par des autorités publiques oupar des organismes agréés conformément au chapitre III, dans la mesure prévuepar la loi de son Etat.

Remarque 1. Il est intéressant et sans doute non dénué d'intentions idéologiques, de noter cette transposition d'une possibilité (le verbe pouvoir à la troisième personne du pluriel du présent de l'indicatif) en une obligation.

Remarque 2. Il est aussi amusant de noter que nulle mention n'est faite de l'article 22.2 qui indique que des organismes non agréés peuvent aussi exercer. Ceci est analysé dans plusieurs thèses universitaires, notamment celles de Lucile Lambert-Garrel (l'adoption, une institution à la recherche d'un équilibre, 2001, Presses Universitaires d'Aix) ou de Brigitte Trillat (Adopition, essai sur les institutions, Presses Universitaires de Lyon, 1995), ainsi que dans les commentaires du rapport explicatif sur la convention, de Parra-Aranguren, 1993.

On peut donc être surpris qu'un service de l'Etat ne soit pas en mesure de présenter correctement ce qui figure dans une convention internationale à laquelle la France a souscrit.

Zoom Europe