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Conseil National pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

cnaopLes missions du CNAOP

 

Le Conseil National pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) a été créé par la loi du 22 janvier 2002, votée à l’unanimité par les députés. Le CNAOP a été mis en place officiellement en septembre 2002.

Son objectif essentiel est de faciliter l’accès aux origines personnelles.
Cette mission est assurée en liaison avec les départements, les collectivités d’Outre-Mer et les organismes autorisés pour l’adoption.

Le CNAOP doit assurer l’information de ces partenaires :

  • sur la procédure de recueil, de communication et de conservation des renseignements relatifs à l’identité des parents de naissance, mais aussi des renseignements non identifiants relatifs à leur santé, l’origine géographique de l’enfant et les raisons et circonstances de sa remise au service ;
  • sur le dispositif d’accueil et d’accompagnement des personnes en recherche de leurs origines, des parents de naissance, des familles adoptives concernées par la recherche et des femmes qui souhaitent accoucher dans la confidentialité.

Le Conseil émet des avis et formule des propositions relatives à l’accès aux origines.


A qui s’adresse ce dispositif ?

Ce sont principalement :

  • les personnes pupilles de l’Etat ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines, c’est-à-dire l’identité de leurs parents de naissance car ceux-ci ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l’accouchement ou lorsqu’ils ont confié l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption ;
  • les parents de naissance qui, ayant demandé le secret de leur identité, peuvent à tout moment s’adresser au CNAOP pour lever ce secret ou n’ayant donné aucun renseignement, décident de déclarer leur identité ;
  • les proches des parents de naissance peuvent également adresser au CNAOP une déclaration d’identité.


Quels sont les acteurs du CNAOP ?

Le moyen d’action est le Conseil National pour l’accès aux origines personnelles, qui est une instance composée de 17 membres :

  • deux magistrats de l’ordre administratif et judiciaire ;
  • six représentants des ministères concernés (action sociale, justice, intérieur, affaires étrangères, Outre-Mer, droit des femmes) ;
  • un représentant des conseils généraux ;
  • six représentants d’associations (défense des droits des femmes, défense du droit à la connaissance des origines, représentant des familles adoptives, des pupilles de l’Etat, des mères de l’ombre)
  • deux personnalités qualifiées.

Le CNAOP constitue un réseau avec les conseils généraux. Dans chaque département, des correspondants ont été désignés, par le président de conseil général, parmi les professionnels de l’aide sociale à l’enfance et de la protection maternelle et infantile, pour être les interlocuteurs privilégiés du CNAOP. Des journées nationales de formation sont organisées régulièrement afin d’échanger sur les pratiques professionnelles.

Dans le dispositif de l’accès aux origines personnelles, les correspondants départementaux ont en effet un rôle très important à jouer à trois moments clef :

  • lors de l’admission à la maternité d’une femme qui demande ou envisage de demander le secret de son identité ;
  • lors du recueil de l’enfant d’une femme qui demande le secret de son identité ;
  • lorsque l’enfant - devenu adulte - recherche son histoire et demande la connaissance de ses origines personnelles. Le correspondant départemental est alors le relais du CNAOP. Il transmet les pièces du dossier qui peuvent permettre d’identifier et de localiser les parents de naissance ; le CNAOP peut le mandater pour recueillir le consentement du parent de naissance, organiser la rencontre ou annoncer un décès et accompagner le demandeur dans ses démarches auprès de la famille d’origine.


Que prévoit la loi ?

La loi réaffirme la possibilité pour une femme d’accoucher dans le secret de son identité et de bénéficier de la sécurité, des soins et de l’accompagnement approprié si elle le souhaite.

Mais la loi renforce les possibilités d’information laissées pour l’enfant :

  • possibilité de lever le secret de l’identité à tout moment, comme cela existait déjà ;
  • possibilité de laisser son identité sous pli fermé à l’intention de l’enfant, ce pli ne sera ouvert que si l’enfant en fait la demande et la personne pourra être contactée pour exprimer sa volonté ;
  • possibilité de laisser des renseignements non-identifiants qui permettront de comprendre les circonstances ;
  • possibilité de laisser son identité dans le dossier et l’enfant pourra la retrouver.

Cet éventail de possibilités est désormais proposé à toutes les femmes qui se posent, lors de l’accouchement, la question de rester dans l’anonymat.

Mais, pour les situations du passé, pour ceux qui sont nés il y a 20, 30, 50 ans ou plus, le CNAOP est compétent pour contacter la mère de naissance, si elle peut être identifiée, l’informer de la démarche de celui dont elle a accouché, lui expliquer la loi et lui demander d’exprimer sa volonté d’accepter ou de refuser de lever le secret de son identité.

 

Source : CNAOP

http://www.cnaop.gouv.fr/

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