UN ARRÊT RASSURANT DE LA COUR DE CASSATION

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Mis à jour le lundi 28 janvier 2019 23:32

 

 

Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt important puisqu'il affirme sans ambiguïté que le recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, qui rend l'enfant adoptable, n'est plus recevable après son placement en vue de son adoption dans la famille agréée choisie pour lui.

 

Après le bonheur procuré par le film Pupilles, c'est un signe rassurant qui est adressé aux enfants concernés et à leurs familles : la Cour de cassation, faisant prévaloir la sécurité du placement de l'enfant dans sa nouvelle famille - affirmée par la loi Veil du 11 juillet 1966 -, sur la contestation tardive des membres de la famille biologique, ne permet pas à ceux-ci de s'opposer au processus de l'adoption régulièrement engagé et de demander la restitution de l'enfant.